Auteur/autrice : Maarten Koning

Les discussions politiques sur le nouvel accord envisagé avec l’Union européenne (UE) donnent une impression confuse. D’un côté, il y a des partis qui manifestent peu de sympathie, de compréhension et de soutien à l’égard de l’économie (les Verts et le PS) et se présentent comme des partisans enthousiastes des intérêts (supposés) de l’économie.

De l’autre, un parti (le PLR), fondateur de l’actuelle Confédération suisse et de la Constitution en 1848, qui ignore toutefois les cantons. Comme sur de nombreuses questions, le Centre est divisé et le plus grand parti (l’UDC) est, comme on le sait, opposé à tout rapprochement institutionnel avec l’UE.

La Constitution fédérale, Berne, 12.9.1848, facsimilé.

L’érosion de la démocratie suisse, du modèle et de la société

Ce que révèle surtout cette discussion, c’est l’érosion progressive du système démocratique suisse et de ses partis politiques. Privés de véritables groupes cibles, les Verts et le PS glissent de plus en plus vers une posture d’activisme.

Chez les uns, le socialisme international a cédé la place au fédéralisme européen, à la prétendue confrérie des peuples européens, ainsi qu’aux opprimés de la terre et de la Suisse (seulement contre les « suspects habituels » et non contre l’Iran, l’Afghanistan, la Russie, la Chine, la Biélorussie, le Venezuela, Cuba, la persécution des chrétiens, l’islamisme, le racisme non européen et la discrimination non européenne).

Les autres voient leur raison d’être dans le fait d’être un parti climatique menacé et cherchent d’autres formes d’activisme pour justifier leur existence. Amati n’est pas une exception.

Les motivations du PLR ne sont pas tout à fait claires, mais il n’y a pas eu de débat institutionnel équilibré sur les conséquences constitutionnelles profondes de l’accord envisagé.

Un constitutionnaliste a récemment fait remarquer dans un quotidien que le Conseil fédéral ne comptait apparemment plus aucun juriste parmi ses rangs. Si aucun débat sérieux n’a eu lieu sur les implications constitutionnelles de l’accord, c’est avant tout en raison de l’activisme et de l’opportunisme qui dominent aujourd’hui au sein du Conseil fédéral. Ce débat, lorsqu’il a lieu, se limite à un contenu strictement normatif — la lettre de la loi fait foi — et ne dépasserait pas un discours du XIXᵉ siècle.

Palais fédéral, les 26 cantons

Recherche moderne du droit et interprétation de la loi

L’argumentation repose sur l’idée qu’un référendum obligatoire ne peut pas entrer en ligne de compte, la Constitution ne le mentionnant pas et l’accord envisagé ne constituant pas une adhésion à une organisation internationale au sens de l’art. 140, let. b. Aucune place n’est accordée à une approche jurisprudentielle contemporaine, fondée sur l’interprétation téléologique, historique ou systématique de la loi, bien que ces principes soient établis de longue date en Suisse, en particulier depuis l’après‑guerre.

Dans un article récemment publié dans le même quotidien, une professeure de droit affirme que cet accord doit être évalué en fonction de ses implications « constitutionnelles » (verfassungsrechtliche) ». Cette juriste émérite conclut ensuite qu’il n’y a pas d’adhésion à une organisation internationale et qu’aucun référendum obligatoire ne peut donc avoir lieu. On a remonté l’horloge de deux siècles, comme si l’histoire elle‑même devait plier devant un objectif politique.

Palais fédéral, le législateur

Les conséquences constitutionnelles importantes et encore imprévisibles de l’accord 

Les conséquences constitutionnelles sont en effet énormes et même pas entièrement prévisibles. L’UE est un processus dynamique avec sa Cour de justice comme « moteur d’intégration ».

Le modèle suisse décentralisé, fédéral, axé sur la démocratie directe, la subsidiarité, le système de milice et le travail à la tâche, est juridiquement et factuellement subordonné à une organisation internationale centralisée composée de bureaucrates, de politiciens professionnels et de lobbyistes puissants, avec pour seul principe la « taille unique (one size fits all) » de l’Espagne à la Finlande, de l’Italie à la Bulgarie.

La Suisse cède une grande part de son pouvoir législatif, exécutif et judiciaire à une organisation internationale, modérément légitimée sur le plan démocratique, qui se caractérise parfois par sa rhétorique, sa mauvaise gestion, ses projets mégalomanes et ses ambitions.

La Constitution suisse est pourtant claire :

Art. 1 : Le peuple suisse et les cantons forment la Confédération suisse.

Art. 3 : Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Les cantons et, par conséquent, la Constitution suisse sont toutefois ignorés. Lorsque le pouvoir législatif et judiciaire sont transférés à la Confédération, sans parler d’une organisation internationale, l’accord des cantons est obligatoire.

De plus, il n’y a absolument aucune clarté quant aux nombreuses compétences actuelles et futures de l’Union européenne qui, dans une Suisse décentralisée, relèvent toujours de la souveraineté des cantons (par exemple, la fiscalité, les parcs naturels ou l’entreprise Salinas, qui appartient aux 26 cantons).

En résumé, toute ingérence de l’Union européenne doit être soumise à un référendum obligatoire afin de donner une base constitutionnelle à ce transfert. En réalité, le Conseil fédéral n’a aucune idée des compétences actuelles et futures de l’UE à l’égard des cantons.

Le rapport « Vue d’ensemble du droit et analyse juridique de l’Office fédéral de la justice du 27 mai 2024 » n’y change rien, bien au contraire. En règle générale, les projets qui touchent profondément au statut juridique des citoyens ou à l’organisation de l’État sont soumis au référendum obligatoire.

Lausanne, le tribunal fédéral 

L’Union européenne et la Suisse

Cela n’implique pas que les missions originelles de l’Union européenne aient échoué. Au contraire. Toutefois, l’institution s’est progressivement complexifiée jusqu’à devenir un système bureaucratique permanent, impossible à réformer, composé d’un ensemble de membres parfois trop nombreux et insuffisamment liés entre eux. La « solidarité » en Europe (selon l’opinion « Zämme in Europa » dans la Constitution du canton de Bâle-Ville) existe surtout sur le papier et se résume avant tout à l’activisme et à l’idéologie, et souvent non aux faits.

Lausanne, l’EPFL

La Suisse joue également un rôle de premier plan dans le domaine de la science et de la recherche, et la crainte de nouvelles sanctions (illégales) n’est pas de bon augure pour l’avenir à long terme. Le programme Horizon de l’UE dispose certes de beaucoup d’argent, mais cela ne dit pas grand-chose sur la qualité, l’intégrité et la corruption (politique). L’euro est également subventionné (illégalement) à hauteur de milliers de milliards, mais il a perdu environ 40 % de sa valeur par rapport au franc suisse depuis 2002. L’UE est synonyme de quantité, la Suisse de qualité.

Un traité conclu avec l’UE ne peut pas non plus être dénoncé unilatéralement, même lorsque ses effets se révèlent néfastes pour un pays. L’UE imposera alors d’énormes sanctions pour rupture de contrat et plongera les entreprises dans l’incertitude. De plus, cet accord déclenchera une dynamique qui conduira, dans les 15 ans, à l’introduction de l’euro, à la suppression du modèle suisse et à l’adhésion à l’UE.

Le droit de regard or decision-shaping

Les Pays-Bas ne peuvent, par exemple, plus sortir de l’euro, car le pays s’est déjà engagé à hauteur d’environ 500 milliards d’euros et subit maintenant les conséquences d’une monnaie franco-italienne, de la BCE et d’une inflation élevée. L’UE a systématiquement violé le traité. Ce droit de regard n’est pas seulement une farce, mais aussi une insulte aux citoyennes et citoyens suisses, et c’est notamment intéressant pour les fonctionnaires, avocats et lobbyistes suisses!

Le Laboratoire souterrain du Mont Terri à Saint-Ursanne

Immigration

Dans un autre domaine également, l’accord est non seulement mal conçu, mais il viole également la Constitution :

Art. 121 a (1) : La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.

Art. 121 a (2) : Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

Art. 121 a (4) : Aucun traité international contraire au présent article ne peut être conclu.

L’accord avec l’Union européenne, une organisation internationale, méprise ici aussi la Constitution de manière flagrante.

La politique suisse en matière d’immigration est abolie, car tout citoyen de l’UE obtient, après cinq ans, un permis de séjour permanent. Même le Danemark, membre de l’UE, a promu une clause d’exemption dans le cadre de la politique d’immigration européenne qui a échoué, contrairement à la Suisse.

L’accord ignore le fait que des millions de migrants et de réfugiés dans les pays voisins ont très facilement obtenu un passeport et ont ainsi accès à la Suisse. L’Espagne, par exemple, accorde à 500 000 clandestins un permis de séjour permanent, sans autre vérification.

La condition préalable d’un « contrat de travail » est peu importante, car les structures familiales, amicales et claniques permettent de trouver facilement un emploi dans de nombreuses entreprises, y compris les entreprises obscures. La loyauté n’est souvent pas envers le pays et son gouvernement, mais envers la famille, les amis et les clans. Dans les dictatures, c’est une stratégie de survie : « Si tu ne voles pas l’État, tu voles la famille. « C’était le cas sous le communisme et c’est toujours le cas dans de nombreux pays d’émigration aujourd’hui.

Aux Pays-Bas, par exemple, la fraude aux allocations familiales et autres prestations sociales est monnaie courante, car 1) la situation dans les pays d’origine est difficilement contrôlable et 2) la Cour européenne des droits de l’homme a interdit tout contrôle par pays, car cela reviendrait à du « profilage ethnique ».

Conformément à la législation européenne, les cantons et la Confédération ne sont pas autorisés à contrôler les criminels condamnés provenant de pays membres de l’UE ni à leur refuser un permis de séjour afin de leur octroyer un permis de séjour permanent après cinq ans.

Hotel Tarasp

Les nombreux restaurants, hôtels et autres établissements fermés dans le pays offrent également aux criminels la possibilité de s’installer en Suisse en tant qu’entrepreneurs et d’obtenir ainsi un permis, y compris des contrats de travail pour leur famille, leurs amis et d’autres membres de leur clan, sans contrôle supplémentaire. Qui est souverain en matière d’immigration, Bruxelles ou les cantons et le gouvernement fédéral ?

De plus, ce n’est ni aux autorités suisses ni à un tribunal de décider de ce qu’est un contrat de travail, mais à la Cour de justice de l’Union européenne. Et cette cour est très flexible, sans parler de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, qui est également très généreuse.

Un droit de séjour automatique après cinq ans entraînera une « immigration » importante et durable. Et il ne s’agit pas ici des expatriés traditionnels, qui ne font jamais venir leurs parents et autres membres de leur famille et repartent généralement après quelques années.

Genève, le 25 septembre 2022, un référendum facultatif

Démocratie directe et Union européenne

Il est également absurde de prétendre que cet accord ne porte pas atteinte à la démocratie directe. Aux Pays-Bas, l’un des pays fondateurs de l’UE, même le Parlement et les partis politiques n’ont souvent aucune idée de ce qui se prépare à Bruxelles, ou sont informés trop tardivement ou de manière incomplète.

En outre, les Pays-Bas sont régulièrement mis en minorité par des pays (en faillite), même sur des questions importantes comme la pêche, l’immigration, l’euro, les aides d’État, les subventions, le climat, et ce, en raison de la réglementation de l’UE. Il y a en fait un gel de la construction, ce qui est de mauvais augure pour la Suisse, pays densément peuplé. La Commission européenne a également engagé une procédure contre les Pays-Bas en raison du monopole des chemins de fer néerlandais, qui fonctionnent relativement bien (les CFF et Salines AG sont prévenus !).

Les citoyens suisses peinent déjà à suivre la fréquence et la complexité des référendums nationaux. On imagine donc mal qu’ils puissent encore mobiliser les personnes, l’énergie et l’expertise nécessaires pour se prononcer sur la législation européenne! À cela s’ajoute le fait que la Commission européenne peut même punir le peuple suisse s’il ose dire « non ». Qui est le souverain dans le nouvel accord ?

Tête de forage du tunnel de base. Verkehrshaus der Schweiz, Lucerne

Conclusion

Outre d’autres points de discussion (notamment l’électricité, la protection des salaires), il reste encore de nombreuses questions en suspens et des surprises indésirables à long terme. Il semble toutefois que la coopération institutionnelle avec une organisation internationale doive absolument être mise en place, sans tenir compte des conséquences à long terme. C’est pourquoi les cantons, en tant que souverains, sont ignorés.

Cela n’a rien de surprenant de la part d’un membre du Conseil fédéral qui a répondu à une question sur l’adhésion à l’UE (« Pourquoi pas ? ») ou d’un autre membre qui se distingue particulièrement par ses selfies, son égocentrisme, son incompétence juridique et son activisme.

L’Union européenne est, à bien des égards, un partenaire important, utile et significatif pour la Suisse. Mais le modèle suisse (social, monétaire, politique, démocratique, économique, administratif) est incompatible avec cette organisation et tous les autres membres de l’UE, où les citoyens peuvent voter tous les quatre ou cinq ans et « c’est tout ».

Quoi qu’il en soit, d’un point de vue constitutionnel, le peuple et, dans ce cas, les cantons doivent se prononcer sur cet accord qui, s’il apporte peut-être des avantages économiques à court terme, constitue un moyen commode d’aboutir à une adhésion de facto à l’UE. Et c’est seulement le commencement d’un processus d’adhésion totale.

Les accords avec l’UE sont nécessaires, mais celui-ci n’est tout simplement pas suffisant et dangereux pour le modèle et l’existence même de la Suisse.  La Suisse n’est pas le problème, mais l’UE. L’UE n’est pas un refuge sûr pour la Suisse, mais une organisation grevée de nombreuses contradictions, de protectionnisme, d’instabilité politique et monétaire, de mauvaise gestion et du pacta non sunt servanda.

Si l’accord est accepté, des modifications constitutionnelles devront être apportées dans différents domaines, par exemple pour préciser que le pouvoir législatif et judiciaire suprême réside dans un grand nombre de domaines (qui ne sont pas encore prévisibles) à Bruxelles et au Luxembourg, que ce n’est pas le peuple et les cantons, mais la Commission européenne qui est souveraine, que l’UE détermine la politique d’immigration suisse et que l’article 84 est également ignoré par l’UE depuis 1994, malgré la construction de nouveaux tunnels et des investissements de plusieurs milliards.

Art. 84 1) : La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.

2) Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées par une loi.

Tel est l’avenir de la démocratie directe suisse dans le cadre de cet accord.

Si le souverain (le peuple et les cantons) accepte cet accord, cette décision est conforme à la Constitution suisse. Mais un référendum obligatoire s’applique à cet accord. Jusqu’à présent, la discussion présente toutefois tous les signes d’un coup d’État bien à la suisse.

Révision: Andrea Zollinger, rédactrice