Le pergélisol provoque l’effondrement des montagnes suisses. Le nouvel accord prévu avec l’Union européenne sape non seulement la démocratie directe, la confiance dans les institutions et la souveraineté des cantons, mais aussi les éléments qui font la cohésion du modèle suisse, un modèle décentralisé, fédéral et fondé sur la subsidiarité, qui a fait ses preuves. On ne peut faire plus symbolique : peut-être la nature ressent-elle très précisément la situation politique au sein de la Confoederatio Helvetica.
Tromperie et fausse interprétation
« Le référendum obligatoire n’est appliqué que de manière limitée, et ce pour une bonne raison : protéger précisément la voix du peuple et la volonté populaire. Pour les accords bilatéraux, cela n’est pas prévu par la Constitution. » (www.Bilafacts.ch)
Divers juristes, professeurs de droit constitutionnel, organisations de lobbying telles que Regio Basiliensis, Economiesuisse, Avenir Suisse, divers journalistes, le Parti socialiste et d’autres membres du Parlement partagent cette interprétation de l’article 140 (B) de la Constitution fédérale. Il ne s’agirait en effet pas d’une adhésion à une organisation internationale, d’où le titre euphémique « Accords bilatéraux III ».Le fait que l’UE puisse prendre des mesures en cas de rejet d’une loi européenne lors d’un référendum hypothétique tend également à indiquer qu’il s’agit d’une adhésion. En effet, les organisations, en l’occurrence l’UE, ne peuvent prendre des mesures disciplinaires qu’à l’encontre de leurs membres et jamais à l’encontre de non-membres. Le fait qu’il s’agisse (pour l’instant) d’une adhésion limitée n’a, d’un point de vue juridique, aucune importance juridique.
L’interdépendance politique, administrative, judiciaire, législative et exécutive visée avec l’UE relève, en tant que telle, de l’article 140 (b). En règle générale, les propositions qui ont une incidence profonde sur le statut juridique des citoyens ou sur l’organisation de l’État sont soumises au référendum obligatoire.
Adhésion
Le fait que le terme « adhésion » n’apparaisse délibérément pas dans ce traité ne préjuge en rien de sa qualification juridique. En droit, il s’agit d’abord de constater les faits, puis seulement ensuite de procéder à leur qualification juridique, sachant qu’au XXIème siècle, ce n’est pas le libellé de la loi qui prime, mais l’intention et l’objectif du législateur.
Cette loi (art. 140 (B) de la Constitution fédérale) a par ailleurs été adoptée à une époque où il n’était pas encore question d’une organisation calquée sur le modèle de l’Union européenne. À l’époque, il n’existait que quelques organisations internationales qui ne disposaient pas des pouvoirs judiciaires, législatifs ou exécutifs très étendus de l’Union européenne.
De plus, le législateur ne pouvait pas alors prévoir que des membres du Conseil fédéral et des responsables politiques présenteraient délibérément une fausse image de la situation afin d’obtenir le résultat politique qu’ils souhaitaient.
Cela rappelle d’ailleurs le cas des Pays-Bas : depuis 1815, aucun référendum n’a eu lieu dans ce pays à gouvernement centralisé, pas même concernant l’UE. En 2005, le moment était venu et 62 % des électeurs se sont prononcés contre la poursuite de l’intégration européenne (le titre du référendum était : « Une Constitution européenne, oui ou non ? »).
Conclusion : non seulement le référendum a été ignoré, mais il a été immédiatement aboli, et les responsables politiques se sont contentés de changer le titre du nouveau traité : le traité de Lisbonne. Aujourd’hui, rares sont ceux qui font encore confiance à la politique, et les émeutes et débordements sont monnaie courante. Ignorer la majorité des cantons aura des conséquences similaires. La confiance dans la politique, les institutions et le Conseil fédéral s’effrite un peu plus chaque jour.
Une méthode d’interprétation juridique datant du XIXème siècle
Bilafacts, la professeure Astrid Epiney – apparemment spécialiste du droit européen et du droit constitutionnel suisse – ainsi que d’autres responsables politiques, juristes, journalistes et groupes de pression appliquent une loi en recourant à une méthode d’interprétation juridique datant du XIXème siècle.
Le droit et l’interprétation juridique sont ramenés deux siècles en arrière afin d’aboutir au résultat souhaité sur le plan politique. Le conseiller fédéral Cassis a au moins fait preuve d’honnêteté à cet égard, ce qui ne rend toutefois pas sa désinformation moins grave.
On est désormais habitué à ce genre de fausse présentation de la part du ministre de la Justice. Récemment encore, il affirmait que le nouveau pacte migratoire de l’UE fonctionnait et que « la situation à Ceuta était sous contrôle ». Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Les habitants de Ceuta vivent sous la terreur constante de milliers de migrants, des femmes et des jeunes filles sont violées quotidiennement. Voilà la « normalisation » de ce ministre de la Justice.
Le pacte sur la migration et de l’asile
Aux Pays-Bas, un juge a récemment empêché l’expulsion de migrants vers l’Italie, au motif que la torture (sic) y serait monnaie courante, après avoir déjà empêché une expulsion vers la Belgique en raison d’un « accueil inhumain des réfugiés ». Voilà pour le pacte sur les migrations : encore un projet européen qui a échoué. Seules les lois technocratiques, souvent bizarres, d’une bureaucratie privilégiée jusqu’à l’absurde parviennent à être mises en œuvre : le socialisme à visage humain.
Immigration
« Les accords bilatéraux III ne prévoient toutefois de nouveaux droits de séjour que pour un cercle très restreint de personnes (les estimations font état de moins de 200 personnes). Le nouveau droit de séjour permanent, qui concerne quant à lui un nombre nettement plus important de citoyennes et citoyens de l’UE, s’applique aux personnes qui vivent déjà en Suisse et ne sont donc pas des immigrés » (www.Bilafacts.ch).
Cela aussi est faux.
Art. 121a (1) : La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
Art. 121 (2) : Le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers en Suisse est limité par des plafonds annuels et des contingents. Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être restreint.
Art. 121a, al. 4 : Aucun traité international contraire au présent article ne peut être conclu.
L’accord conclu avec l’Union européenne, une organisation internationale, méconnaît là aussi de manière flagrante les exigences constitutionnelles. La politique d’immigration suisse de fait est abolie, car tout citoyen de l’UE obtient, au terme de cinq ans, un permis de séjour permanent, incluant le regroupement familial et l’accès aux prestations sociales. Même le Danemark, membre de l’UE, a défendu une clause d’exemption face à l’échec de la politique d’immigration de l’UE, ce que la Suisse n’a pas fait.
Pourtant non seulement ce nouvel accord est en contradiction flagrante avec la Constitution fédérale, mais il prévoit également, dès son entrée en vigueur, un nouvel afflux d’immigrants, y compris des familles (nombreuses) issues de pays pauvres et de nouveaux États membres de l’UE (ainsi que des millions de migrants ayant facilement obtenu la nationalité dans des pays de l’UE), et pas seulement les expatriés habituels.
Démocratie directe
Il est également absurde d’affirmer que cet accord ne porte pas atteinte à la démocratie directe. Aux Pays-Bas, l’un des États fondateurs de l’UE, même le Parlement et les partis politiques ignorent souvent ce qui se prépare à Bruxelles, ou bien ils en sont informés trop tardivement ou de manière incomplète.
La démocratie directe signifie bien plus qu’un simple référendum. C’est un processus de communication, d’implication de toutes les couches de la société et surtout des citoyens et du monde économique. Or, on ne peut parler de rien au sein de l’UE, et encore moins prétendre que la démocratie directe suisse fonctionne au sein de l’UE.
Il s’agit tout simplement de « fake news » de la part du Conseil fédéral. Il y a tout au plus un dialogue ou un « droit de regard » (fictif), mais ce sont les responsables politiques européens, les juges, les fonctionnaires et les puissants groupes de pression à Bruxelles et à Luxembourg qui prennent les décisions.
De plus, les Pays-Bas sont régulièrement mis en minorité, y compris sur des questions importantes, souvent par des pays eux-mêmes en faillite (par exemple : la pêche, l’immigration, l’euro, les aides d’État, les subventions, le climat – en raison des réglementations de l’UE, il y a de fait un gel des chantiers, ce qui est de mauvais augure également pour la Suisse, densément peuplée).
La Commission européenne a également engagé une procédure contre les Pays-Bas en raison du monopole des chemins de fer néerlandais, qui fonctionnent relativement bien (que les CFF et Salines AG en prennent bonne note !).
Les citoyens suisses ont souvent déjà du mal à gérer la fréquence et les aspects techniques des référendums nationaux, sans parler de la nécessité de mobiliser des ressources humaines, de l’énergie et des experts pour des référendums portant sur la législation européenne ! À cela s’ajoute le fait que la Commission européenne va jusqu’à sanctionner le peuple s’il ose dire « non ». Alors qui est le souverain dans ce nouvel accord ?
Conclusion
Les éléments essentiels sont réunis pour une adhésion. Or une majorité des cantons est constitutionnellement obligatoire. Ignorer cet aspect revient à un coup d’État, sans parler d’autres violations manifestes de la Constitution, notamment dans les domaines de l’immigration, de la souveraineté des cantons et de la démocratie directe.
De plus, une totale opacité règne quant aux nombreuses compétences actuelles et futures de l’Union européenne, qui, dans une Suisse décentralisée, relèvent toujours de la souveraineté des cantons (par exemple les impôts, les parcs naturels ou l’entreprise monopolistique Salinas, propriété des 26 cantons).
Bref, toute ingérence de l’Union européenne doit être soumise à un référendum obligatoire afin de donner une base constitutionnelle à ce transfert de compétences. Mais en réalité, le Conseil fédéral n’a aucune idée des compétences actuelles et futures de l’UE vis-à-vis des cantons.
Certains vont même jusqu’à affirmer que le peuple pourrait résilier unilatéralement ce traité ultérieurement par le biais d’une initiative populaire. Or, un traité ne peut être résilié unilatéralement sans conséquences. De plus, l’UE peut déjà imposer des sanctions à l’issue d’un référendum portant sur l’une des nombreuses lois européennes, sans parler de la réaction qu’entraînerait une résiliation unilatérale par le peuple.
Ce qui est perdu est perdu, et avec cela, non seulement la démocratie directe, mais aussi le modèle suisse décentralisé et fédéraliste qui a fait ses preuves, fondé sur la subsidiarité, l’innovation et la confiance. La Suisse tombera au niveau de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Italie ou de la France.
