L’élection des conseillers fédéraux
16 décembre 2022
Le système politique suisse, unique au monde, repose sur le sens de la responsabilité des citoyens et fonctionne relativement bien. Les citoyens bénéficient des droits populaires – l’expression n’existe qu’en Suisse – ceux qui, parmi les droits politiques, leur permettent de participer aux prises de décision par le biais de votations.
Nulle autre démocratie à travers le monde n’offre à ses citoyens des droits politiques aussi complets que la Suisse : la démocratie directe, dont les pièces maîtresses sont les instruments de l’initiative populaire et du référendum, est l’une des spécificités du système politique suisse. La Suisse est gouvernée selon un système fédéral aux niveaux de la Confédération, des cantons et des communes.
Les exécutifs communaux et les gouvernements cantonaux sont élus par le peuple selon le système majoritaire (majorité absolue) et ce n’est que dans le canton de Neuchâtel que l’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. En outre, les membres du conseil communal et les gouvernements cantonaux varient entre cinq et sept, comme stipulés par le droit communal et cantonal.
Cependant, la prospérité, la stabilité politique et l’harmonie de ce pays si diversifié sur les plans culturel, linguistique, historique, économique et religieux n’émanent pas seulement de la démocratie directe. Le fondement en est l’organisation fédérale, la décentralisation et le fonctionnement du gouvernement suisse.
Les cantons sont souverains dans de nombreux domaines : entre autres, l’éducation, la santé, le système social, la justice et la police. Les cantons peuvent déléguer des compétences aux communes sur la base de leurs propres constitutions.
Toutefois, les cantons et les communes sont tenus de respecter les traités internationaux, le droit fédéral et la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral à Lausanne est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse et la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d’assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pouvoirs de la Confédération
La Confédération a uniquement les compétences que la Constitution fédérale lui confère de manière explicite ou implicite. Pour le reste, les cantons demeurent compétents (principe de subsidiarité). Depuis la Constitution fédérale de 1848, qui marqua la naissance de la Suisse moderne et surtout après 1945, de plus en plus de compétences ont été laissées aux cantons.
La récente pandémie de Covid-19 a également révélé des tensions relationnelles entre les 26 cantons souverains et le Conseil fédéral. Des discussions sont menées à ce sujet sur les améliorations à apporter pour y remédier, car ce système a aussi ses faiblesses.
Le gouvernement suisse compte environ 40’000 fonctionnaires fédéraux (900’000 aux Pays-Bas) et le Conseil fédéral, également restreint, compte 7 membres, comme cela était déjà stipulé dans la Constitution fédérale de 1848. Chaque conseiller fédéral dirige l’un des sept départements.
Aujourd’hui, les Pays-Bas comptent 29 ministres et secrétaires d’État et la Commission de l’Union européenne est composée de 27 membres et de 3 président(e)s : la/le président(e) de la Commission européenne, du Conseil européen et du Conseil de l’Union européenne. Et, le cas échéant, quelle procédure d’élection a-t-elle été mise en place?
Mais la Suisse c’est aussi et surtout la maîtrise des rouages du fonctionnement démocratique aussi par le gouvernement dont les sept membres, égaux en droit, prennent leurs décisions en observant le principe constitutionnel de la collégialité et le principe du système de concordance, modèle de démocratie typique de la Suisse.
Le mode de fonctionnement du gouvernement, pouvoir exécutif, et la relation entre le Parlement et le gouvernement, ainsi que le fonctionnement et la composition du Parlement, pouvoir législatif, seront traités à part et ne sont dès lors pas abordés ici.
Cet article porte sur l’élection des membres du Conseil fédéral, qui gouverne la Suisse. Cette élection symbolise le fondement du système politique suisse qui a fait ses preuves.
Les sept conseillers fédéraux sont élus par le Parlement – soit les 246 membres des deux chambres, le Conseil national et le Conseil des États – pour une durée de quatre ans. Après l’élection des membres du gouvernement, le président de la Confédération et le vice-président du Conseil fédéral sont élus lors d’un scrutin séparé, pour l’année qui suit.
Le renouvellement intégral du Conseil fédéral a lieu à la session d’hiver qui suit le renouvellement intégral du parlement après les élections. Selon la « formule magique », genèse d’une tradition politique suisse qui dure depuis près de 60 ans, les 7 sièges du Conseil fédéral sont répartis proportionnellement à la force électorale des grands partis du pays : PS, PLR, UDC et PDC. Un gouvernement de large coalition prévaut en Suisse.
Toutefois, les conseillers fédéraux sont élus par le Parlement eu égard à leurs qualités et compétences individuelles et non à la faveur de négociations de coalition et/ou d’un programme gouvernemental avec à sa tête le plus grand parti helvétique.
Le président de la Confédération est primus inter pares, c’est-à-dire premier parmi les pairs. Il dirige le gouvernement et représente la Suisse à l’étranger.
Il n’est pas le chef de l’État car en Suisse cette fonction n’est pas assumée par une seule personne mais par l’ensemble du Conseil fédéral dont les membres défendent les décisions prises par le collège (principe de collégialité). La fonction est exercée chaque année par un conseiller fédéral différent, élu selon le principe de l’ancienneté lors de la session d’hiver par l’Assemblée fédérale.
Après les élections, les sept conseillers fédéraux se répartissement les départements entre eux. Les affinités personnelles, l’expérience, les compétences, voire les considérations des partis peuvent jouer un rôle dans la répartition, cependant aucun d’entre eux ne peut prétendre à un département en particulier.
Les conseillers fédéraux sont élus pour un mandat de quatre ans. Ils sont libres de démissionner et de se retirer du gouvernement quand ils le souhaitent. Une nouvelle élection peut s’avérer nécessaire en tout temps lorsqu’un conseiller fédéral démissionne.
La procédure de nomination
Pour pouvoir être élu au Conseil fédéral, il suffit d’avoir la nationalité suisse et le droit de vote. Les membres du Conseil fédéral doivent respecter les dispositions relatives à l’incompatibilité de fonction et ne peuvent pas, notamment, occuper simultanément une autre fonction au service de la Confédération ou exercer une activité lucrative.
Lors de l’élection, le Parlement doit veiller à la représentation équitable des diverses régions du pays et des communautés linguistiques.
En outre, le curriculum vitae, les points forts et les points faibles des nouveaux candidats au Conseil fédéral sont scrutés et publiés et tous doivent se soumettre à l’exercice des auditions devant les groupes parlementaires avant les élections.
Chaque candidat est élu à la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue au premier tour, l’Assemblée fédérale est tenue de procéder à un tour de scrutin supplémentaire, et ce jusqu’à ce qu’un candidat soit élu en atteignant la majorité absolue.
Le Parlement élit généralement les candidats disposant d’une expérience politique, qui sont proposés par les partis. Selon la « formule magique », les conseillers fédéraux doivent appartenir à l’un des quatre grands partis de Suisse. Aujourd’hui, cette formule est 2:2:2:1, soit 2 conseillers fédéraux du Parti socialiste (PS), 2 conseillers fédéraux du Parti libéral-radical (PLR), 2 conseillers fédéraux de l’Union démocratique du centre (UDC) et un conseiller fédéral du Parti démocrate-chrétien/Centre (PDC).
En cas de démission, de décès ou de la constatation de l’incapacité à exercer la fonction en cours de mandat d’un conseiller fédéral, le siège vacant est repourvu pour le reste de la durée du mandat à un nouveau membre issu du même parti.
Lorsque, suite à cela, des sièges doivent à nouveau être pourvus au Conseil fédéral, les groupes parlementaires peuvent nommer des candidats pour les postes vacants.
L’ élection
A la fin du processus, il ne reste que quelques candidats en lice, certains ayant renoncé à se présenter. Le candidat favori d’un parti n’obtient pas automatiquement la majorité absolue. Parfois, dans 14% des cas, des outsiders du même parti sont élus contre la volonté du parti !
Les atouts des candidats à l’élection du Conseil fédéral sont souvent une longue expérience de la politique au niveau cantonal ou fédéral, un soutien au sein du parti, un talent organisationnel, des compétences personnelles.
De 1848 à 1984, la Suisse a été exclusivement gouvernée par des hommes. En 1984, le Parlement a élu la première femme au Conseil fédéral. 2010 a vu pour la première fois une majorité de femmes au Conseil fédéral.
En outre, la Constitution fédérale de 1848 prévoyait qu’il ne pouvait pas y avoir plus d’un conseiller fédéral par canton, afin d’éviter la surreprésentation des grands cantons. Depuis 1999, la Constitution prévoit une règle plus souple, en vertu de laquelle les diverses régions géographiques et linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral.
Suite à la démission de deux conseillers fédéraux, Simonetta Sommaruga (PS) et Ueli Maurer (UDC), le Parlement a élu le mercredi 7 décembre 2022 deux nouveaux conseillers fédéraux.
Plusieurs candidatures ont été enregistrées pour ce poste. Finalement, deux candidats (UDC) et deux candidates (PS), l’une du canton du Jura et l’autre du canton de Bâle-Ville, étaient officiellement sur les rangs, le PS voulant présenter une femme au Conseil fédéral.
Ont été élus le Bernois Albert Rösti (UDC) et la Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider (PS), une « outsider » ! Ainsi, le canton du Jura, créé en 1979, est représenté pour la première de son histoire au Conseil fédéral.
Et de plus, avec l’élection d’Elisabeth Baume-Schneider, les Alémaniques ne composent plus la majorité au Conseil fédéral, puisqu’il comptera désormais quatre membres issus de la Suisse latine.
Conclusion
Le système politique suisse et, partant, la procédure d’élection au Conseil fédéral, le choix des candidats par le Parlement en toute connaissance de cause, contribuent à la prospérité, à la stabilité politique et à la cohésion du pays.
Ce système a été créé au cours d’un long processus, en partie grâce à l’ère française (1798-1813), suite à des siècles de coopération, de conflits armés, d’orientations, d’intérêts économiques et géographiques différents, d’expériences, d’idée d’État, de pragmatisme et de volonté de compromis.
Le système politique est pratiquement à l’abri de l’illusion, grâce à son organisation fédérale, à la décentralisation et à la démocratie directe. Ce système n’est donc pas compatible avec le système politique monétaire, démocratique et souvent empreint d’une forte ambition et d’un orgueil démesuré de l’Union européenne.
L’Union européenne devrait rejoindre la Confédération suisse et non l’inverse. L’histoire de la Suisse est celle d’une intégration réussie avec quatre langues, des cultures et des identités différentes.
Source : A. Vatter, Der Bundesrat, Bâle 2020)
Rédaction et révision: Marianne Wyss, écrivain public et traductrice